NHS SUMMERCAR Giveaway 2026

Conditions de participation – NHS SUMMERCAR Giveaway 2026

y compris les Conditions générales de vente pour les achats en boutique

Cette traduction française est fournie uniquement à titre indicatif. En cas de divergence ou de litige, la version allemande des présentes conditions de participation prévaut.

Organisateur : Winter Automotive GmbH, Hausstattfeld 9b, 6370 Kitzbühel, Autriche, ci-après dénommé l'« Organisateur ».

Les présentes conditions de participation régissent le déroulement du « NHS SUMMERCAR Giveaway 2026 », ci-après dénommé le « Jeu-concours ». Par tout acte de participation, le participant accepte les présentes conditions de participation. Les Conditions générales de vente de l'Organisateur sont intégrées en tant que section distincte au § 9 et s'appliquent lorsque la participation s'effectue par un achat dans la boutique en ligne. Les modalités de participation sans achat sont régies par le § 8.

§ 1 Champ d'application et Organisateur

  1. L'Organisateur et responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données est :
    Winter Automotive GmbH
    Hausstattfeld 9b
    6370 Kitzbühel
    Autriche
    E-mail : support@nohalfsends.shop
    Numéro d'identification TVA : ATU77342902
    Les autres informations sur l'entreprise figurent dans les mentions légales (Impressum) de la boutique en ligne concernée.
  2. Le Jeu-concours se déroule dans le cadre de la marque NHS SUMMERCAR. La promotion, le traitement technique et la participation par achat peuvent s'effectuer, entre autres, via les sites web et boutiques en ligne de l'Organisateur, notamment via schaefchon.shop et d'autres sites exploités ou utilisés par l'Organisateur.
  3. La gestion technique et organisationnelle du Jeu-concours, en particulier le système de tickets, le rapprochement avec les commandes et la numérisation des participations postales, est assurée en coopération avec German eTrade GmbH, Antonstraße 3c, 01097 Dresde, Allemagne, agissant en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Organisateur.
  4. Les présentes conditions de participation régissent notamment l'éligibilité, les modalités de participation, la participation par achat, la participation via les réseaux sociaux, la participation postale, l'attribution des tickets, la détermination du gagnant, la remise du prix, la protection des données, la responsabilité ainsi que les Conditions générales de vente applicables aux achats en boutique.

§ 2 Période de l'opération

  1. Le Jeu-concours se déroule du 12 juin 2026, 00h00 HEEC, au 25 juillet 2026, 23h59:59 HEEC.
  2. Le moment déterminant pour la participation est, selon la modalité de participation :
    1. pour la participation par achat selon le § 4, le moment de la confirmation de paiement enregistrée par le système,
    2. pour la participation postale selon le § 8.2, la réception physique par le destinataire qui y est indiqué ; le cachet de la poste seul ne suffit pas,
    3. pour la participation via les réseaux sociaux selon le § 8.1, le moment de la publication de la contribution publique pendant la période du Jeu-concours.
  3. Les participations tardives, incomplètes ou ne pouvant être clairement attribuées ne seront pas prises en compte.
  4. L'Organisateur peut interrompre, adapter ou prolonger la période pour un motif important si cela est nécessaire en raison de perturbations techniques, de tentatives d'abus, de force majeure, d'injonctions administratives ou d'autres circonstances compromettant de manière substantielle le bon déroulement. Il ne doit pas en résulter de désavantage déraisonnable pour les participants. Les informations à ce sujet seront communiquées via le site web de l'Organisateur.

§ 3 Éligibilité et exclusion

  1. Sont éligibles les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans au moment de la participation et ayant leur résidence permanente en Autriche ou en Allemagne.
  2. Une extension à d'autres pays n'est admissible que si les exigences légales du pays concerné ont été vérifiées au préalable.
  3. La participation n'est possible qu'à titre personnel. La participation sous un faux nom, sous pseudonyme, via des services automatisés, des bots, des clubs de jeux-concours, des comptes multiples, des comptes de tiers ou pour le compte de tiers est exclue.
  4. Sont exclus de la participation les employés de l'Organisateur, les prestataires mandatés, les personnes impliquées dans la réalisation du Jeu-concours, ainsi que les parents au premier et au deuxième degré et les personnes vivant dans le même foyer.
  5. Tout acte de participation selon le § 4 ou le § 8 vaut acceptation des présentes conditions de participation.
  6. L'Organisateur est en droit d'exclure des participants s'il existe des indices fondés de manipulation, d'abus, de participation multiple sous différentes identités, de fausses déclarations ou d'autres violations des présentes conditions de participation.

§ 4 Participation par achat dans la boutique en ligne

  1. Toute commande passée et payée pendant la période du Jeu-concours via une boutique en ligne exploitée par l'Organisateur participe automatiquement au Jeu-concours, à condition que l'acheteur soit éligible et qu'aucun motif d'exclusion n'existe.
  2. Un ticket numérique est attribué pour chaque tranche complète de 10,00 euros de valeur brute de marchandise payée. La valeur déterminante est la valeur brute des produits après déduction des remises, bons d'achat et autres réductions de prix. Les frais de port, frais de transaction, frais de service et autres frais accessoires ne sont pas pris en compte.
  3. Exemple : une valeur brute de marchandise payée de 49,90 euros donne droit à quatre tickets. Un montant résiduel inférieur à 10,00 euros n'est pas arrondi à la hausse.
  4. Les tickets issus d'achats sont d'abord provisoires. Ils ne deviennent définitivement valables que si le contrat de vente a été valablement conclu, si la commande a été intégralement payée et n'a pas fait l'objet d'une rétractation, d'une annulation, d'un remboursement intégral ou d'un blocage pour abus.
  5. En cas de retour partiel, de rétractation partielle, de remboursement partiel ou de réduction de prix ultérieure, le nombre de tickets sera recalculé sur la base de la valeur brute de marchandise définitivement conservée et payée.
  6. En cas de rétractation totale, de retour total, de remboursement total, de rétrofacturation (chargeback), de soupçon de fraude ou d'autre annulation de la transaction, les tickets attribués deviennent rétroactivement caducs.
  7. Les droits légaux de rétractation demeurent intégralement applicables. Les participants ne doivent pas être désavantagés en raison de l'exercice de droits légaux des consommateurs. Si un gagnant est tiré au sort via un ticket devenant invalide avant la remise du prix, le droit au prix s'éteint et un gagnant remplaçant sera déterminé conformément au § 5.
  8. Un achat n'est pas nécessaire pour participer et n'augmente pas la chance de gagner au-delà de l'attribution de tickets régie par les présentes conditions de participation. Les modalités de participation gratuites sont régies par le § 8 et sont prises en compte de manière équivalente.
  9. Les prix des produits ne sont pas augmentés du fait du Jeu-concours. Le prix d'achat constitue la contrepartie de la marchandise achetée, et non de la participation au Jeu-concours.

§ 5 Prix, tirage au sort et déroulement

  1. Parmi tous les tickets valables, un véhicule d'occasion déterminé sera tiré au sort :
    BMW M3 E90 avec modifications
    valeur totale estimée, composants installés inclus : env. 30 000 euros TTC
  2. Le véhicule est tiré au sort en tant que prix en nature concrètement déterminé. Il s'agit exactement du véhicule décrit au § 5 al. 1. Il n'existe aucun droit à un autre véhicule, un modèle de remplacement, un versement de la valeur, un versement partiel, un échange ou toute autre compensation.
  3. L'Organisateur tient une documentation complète du véhicule. Celle-ci sera remise au gagnant au plus tard lors de la remise du véhicule et peut être demandée par les participants avant leur participation par e-mail à support@nohalfsends.shop. La documentation du véhicule contient les informations suivantes :
    1. numéro d'identification du véhicule (intégralement documenté en interne),
    2. marque, modèle, année de construction, première immatriculation, le cas échéant,
    3. kilométrage au moment du lancement du Jeu-concours,
    4. motorisation et principales données techniques,
    5. liste des modifications connues,
    6. défauts connus et dommages antérieurs,
    7. papiers et documents du véhicule existants,
    8. photos et description de l'état,
    9. confirmation que le véhicule sera remis libre de droits de tiers.
  4. Avis important concernant l'état et l'immatriculation :
    1. Le véhicule est expressément tiré au sort en tant que véhicule d'occasion, véhicule de projet et objet de tuning.
    2. Le véhicule sera remis dans l'état décrit dans les présentes conditions de participation, dans la documentation du véhicule selon l'al. 3 et sur les images fournies.
    3. Dans son état actuel, le véhicule ne dispose pas d'une immatriculation routière valable ni d'une autorisation d'exploitation pour l'Autriche, l'Allemagne ou l'Union européenne.
    4. Dans son état actuel, le véhicule n'est pas homologué pour une utilisation sur la voie publique.
    5. Le gagnant est informé que le véhicule ne peut pas être utilisé directement sur la voie publique.
    6. Une éventuelle homologation individuelle ultérieure, réception par type, immatriculation, inspection ou autorisation n'est pas garantie.
    7. Toutes les mesures, coûts, risques, contrôles, expertises, transports et procédures administratives liés à une éventuelle immatriculation ultérieure sont exclusivement à la charge du gagnant.
    8. Tant qu'aucune immatriculation légale n'existe, le véhicule ne peut être transporté que de manière autorisée, notamment par remorque, camion porte-voitures ou transporteur.
  5. L'Organisateur n'est pas responsable de la possibilité d'immatriculer, d'homologuer, d'assurer ou d'utiliser le véhicule sur la voie publique dans le pays de résidence du gagnant, sauf dispositions légales impératives contraires.
  6. L'Organisateur garantit que, à sa meilleure connaissance, le prix sera remis libre de droits de tiers. Si des charges, des droits de propriété de tiers ou d'autres obstacles juridiques existaient, ils seront divulgués avant le début du Jeu-concours ou levés avant la remise.
  7. Le véhicule est remis gratuitement en tant que prix. Aucune garantie légale ou commerciale n'est assumée pour l'état technique, le bon fonctionnement, la sécurité routière ou des caractéristiques particulières du véhicule, dans la mesure permise par la loi. L'état dû est déterminé exclusivement par les présentes conditions de participation et la documentation du véhicule selon l'al. 3. La responsabilité pour les défauts dissimulés dolosivement ainsi que la responsabilité selon le § 7 demeurent inchangées.
  8. Si le véhicule concrètement annoncé n'est plus disponible avant la remise pour des raisons non imputables à l'Organisateur, par exemple en cas de vol, d'incendie, d'accident ou de force majeure, l'Organisateur peut proposer un prix de remplacement équivalent d'une valeur marchande comparable. Si cela est objectivement impossible ou juridiquement déraisonnable, le Jeu-concours peut être annulé dans le respect des droits légaux impératifs. Les droits impératifs des consommateurs déjà nés demeurent inchangés.
  9. Le tirage au sort n'est pas public et aura lieu au plus tôt le 26 juillet 2026 et au plus tard le 31 juillet 2026. La détermination du gagnant s'effectue par un procédé aléatoire certifié via le prestataire externe ViralSweep, LLC. Le déroulement du tirage sera documenté.
  10. Le gagnant sera informé par e-mail à l'adresse e-mail indiquée dans le cadre de la participation ou associée à la commande.
  11. Le gagnant doit réagir dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'envoi de la notification de gain et justifier de son identité, de son âge d'au moins 18 ans ainsi que de sa résidence.
  12. Si le gagnant ne réagit pas à temps, ne peut pas fournir les justificatifs requis, n'est pas éligible ou si le ticket tiré devient invalide, le droit au prix s'éteint. Dans ce cas, un gagnant remplaçant sera tiré au sort parmi tous les tickets valables restants.
  13. La remise personnelle du véhicule a lieu au siège de l'Organisateur à Kitzbühel, Autriche, ou en un lieu de remise déterminé par l'Organisateur. Une remise différente n'est possible qu'après accord écrit préalable.
  14. Tous les coûts supplémentaires sont à la charge du gagnant. Il s'agit notamment de :
    1. l'aller-retour pour l'enlèvement,
    2. les frais de transport, en particulier remorque, camion porte-voitures, transporteur ou convoyage,
    3. l'assurance transport,
    4. les frais d'expertises, de contrôles techniques, de réception individuelle, de réception par type, d'enregistrement, d'immatriculation ou de douane,
    5. les frais courants en cas de mise en service ultérieure, en particulier assurance, taxes, carburant, entretien et réparations,
    6. les éventuels impôts, taxes ou redevances dans le pays de résidence du gagnant.
  15. Si une taxe sur les jeux de hasard ou une taxe légale comparable est due pour le Jeu-concours en Autriche, elle sera supportée par l'Organisateur, sauf disposition légale contraire. Les obligations fiscales du gagnant dans son pays de résidence demeurent inchangées.
  16. Une publication concernant le gagnant, par exemple avec le prénom, l'initiale du nom de famille, le lieu de résidence, une photo, une vidéo ou du matériel de remise, n'aura lieu qu'avec un consentement distinct et volontaire. Ce consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir.

§ 6 Protection des données dans le cadre du Jeu-concours

  1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Winter Automotive GmbH, Hausstattfeld 9b, 6370 Kitzbühel, Autriche.
  2. Le traitement des données à caractère personnel a pour finalités la réalisation du Jeu-concours, la vérification de l'éligibilité, l'attribution des tickets, la détermination du gagnant, la notification du gain, la remise du prix, la prévention des abus, le respect des obligations légales et, en cas de consentement distinct, des fins de marketing.
  3. Les bases juridiques sont :
    1. l'art. 6 par. 1 point b du RGPD pour la réalisation et le traitement du Jeu-concours,
    2. l'art. 6 par. 1 point c du RGPD pour les obligations légales,
    3. l'art. 6 par. 1 point f du RGPD pour la sécurité informatique, la prévention de la fraude, la défense juridique et la documentation appropriée,
    4. l'art. 6 par. 1 point a du RGPD pour le marketing, les newsletters et la publication volontaire du gagnant.
  4. Les données traitées peuvent notamment être :
    1. le nom,
    2. l'adresse,
    3. l'adresse e-mail,
    4. la date de naissance,
    5. les données de commande et le statut de paiement en cas de participation par achat,
    6. le nombre de tickets et le statut des tickets,
    7. le nom de profil sur les réseaux sociaux, l'URL du profil, l'URL de la contribution, le hashtag et le contenu publiquement visible en cas de participation via les réseaux sociaux,
    8. les données de réception des envois postaux,
    9. les données justificatives pour vérifier l'âge, l'identité et la résidence du gagnant.
  5. Les destinataires ou sous-traitants peuvent notamment être :
    1. German eTrade GmbH, pour le système de tickets, le rapprochement des commandes et la numérisation des participations postales,
    2. ViralSweep, LLC, États-Unis, pour la réalisation technique du tirage au sort aléatoire,
    3. les prestataires d'hébergement informatique,
    4. les prestataires d'envoi d'e-mails,
    5. les conseillers fiscaux, conseillers juridiques, autorités ou autres organismes, dans la mesure où la loi l'exige.
  6. Si des données à caractère personnel sont transférées à ViralSweep, LLC aux États-Unis ou vers un autre pays tiers, cela s'effectue sur la base des clauses contractuelles types selon l'art. 46 du RGPD, y compris une évaluation de l'impact du transfert et, si nécessaire, des mesures de protection supplémentaires, ou, si le destinataire y est valablement certifié, sur la base de la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework).
  7. Des accords conformes à l'art. 28 du RGPD sont conclus avec tous les sous-traitants, dans la mesure nécessaire.
  8. Les données des participants non gagnants seront supprimées au plus tard 90 jours après la clôture définitive du Jeu-concours et la remise réussie du prix, sauf si des obligations légales de conservation, des obligations de justification ou des intérêts légitimes s'y opposent.
  9. Les données du gagnant peuvent être conservées plus longtemps, notamment pour satisfaire aux obligations fiscales, commerciales et juridiques de justification.
  10. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition conformément aux art. 15 à 21 du RGPD.
  11. Les consentements peuvent être révoqués à tout moment avec effet pour l'avenir, par exemple par e-mail à support@nohalfsends.shop ou via un lien de désinscription.
  12. Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données. L'autorité autrichienne de protection des données peut notamment être compétente.
  13. Aucune prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, n'a lieu.
  14. Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à : support@nohalfsends.shop.

§ 7 Exclusion, manipulation et responsabilité

  1. L'Organisateur peut exclure des participants du Jeu-concours s'ils enfreignent les présentes conditions de participation ou s'il existe des indices fondés de :
    1. déclarations fausses ou incomplètes,
    2. manipulation du système de tickets,
    3. utilisation de bots, de scripts, de services automatisés ou de comptes multiples,
    4. participation au nom de tiers,
    5. contenus illicites, injurieux, discriminatoires, faisant l'apologie de la violence, pornographiques, portant atteinte à des marques, à des droits d'auteur ou autrement inadmissibles,
    6. violations des règles des plateformes,
    7. abus de retours, de paiements, de bons d'achat ou de commandes.
  2. L'Organisateur ne garantit pas la disponibilité permanente, sans interruption et sans erreur du site web, de la boutique en ligne, du système de tickets, des plateformes de réseaux sociaux, des services de messagerie électronique ou de toute autre infrastructure technique.
  3. En cas de négligence légère, l'Organisateur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et uniquement dans la limite du dommage prévisible typique du contrat.
  4. La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pour le dol, la négligence grave, la fraude, les garanties assumées et les prétentions légales impératives demeure inchangée.
  5. Toute responsabilité concernant l'immatriculation ultérieure, l'homologation, l'utilisabilité, la sécurité routière ou l'exploitabilité économique du véhicule est exclue, dans la mesure permise par la loi et dans la mesure où la circonstance concernée a été divulguée dans les présentes conditions de participation ou dans la documentation du véhicule.

§ 8 Participation sans achat

  1. La participation au Jeu-concours est également possible sans achat. Aucun achat n'est nécessaire pour participer. Les participations gratuites sont prises en compte de manière équivalente lors du tirage au sort ; chaque ticket valable a la même chance de gagner.

§ 8.1 Participation via les réseaux sociaux

  1. Les participants peuvent créer leurs propres montages créatifs, appelés social media cuts, à partir du matériel NHS SUMMERCAR officiellement mis à disposition par l'Organisateur et les publier publiquement.
  2. Seul est admissible le matériel sur lequel l'Organisateur détient les droits nécessaires ou que l'Organisateur a expressément libéré pour ce Jeu-concours. Les musiques, vidéos, marques, images de personnes ou autres contenus de tiers ne peuvent être utilisés que si le participant dispose lui-même de tous les droits nécessaires.
  3. La contribution doit être publiquement accessible pendant la période du Jeu-concours et contenir clairement le hashtag #NHSSummercarGiveaway.
  4. Le participant doit soumettre le lien vers la contribution via la modalité de soumission prévue par l'Organisateur, par exemple via un formulaire, par e-mail ou via une autre possibilité de contact clairement indiquée. La modalité de soumission concrète sera indiquée sur la page du Jeu-concours.
  5. Après vérification manuelle, un ticket est attribué par contribution valable. Au maximum une contribution sur les réseaux sociaux par personne et par jour calendaire sera prise en compte.
  6. La contribution doit rester publiquement accessible au moins jusqu'à la clôture de la détermination du gagnant. Si la contribution est supprimée, masquée, bloquée ou passée en privé avant cette date, le ticket peut devenir invalide.
  7. Les contributions ne doivent violer aucun droit de tiers, en particulier aucun droit d'auteur, droit des marques, droit de la personnalité, droit de la protection des données ou règle de plateforme.
  8. Les contributions inadmissibles, hors sujet, injurieuses, trompeuses, illicites ou autrement inappropriées seront exclues.
  9. Cette opération n'est en aucune manière liée à Instagram, YouTube, TikTok ou à d'autres plateformes et n'est ni sponsorisée, ni soutenue, ni administrée, ni organisée par ces plateformes.
  10. Les participants libèrent Instagram, YouTube, TikTok et les autres plateformes concernées, dans la mesure permise par la loi, de toute prétention en lien avec leur participation.
  11. Pour les contributions sur YouTube s'appliquent en outre les conditions d'utilisation de YouTube, le règlement de la communauté YouTube et les règles de YouTube relatives aux concours. Les contributions qui les enfreignent seront exclues.
  12. Pour les contributions sur Instagram s'appliquent en outre les conditions d'utilisation d'Instagram et les Promotion Guidelines. Les participants ne doivent en particulier pas identifier des personnes de manière erronée ni alléguer de liens inexacts avec Instagram.
  13. L'Organisateur recommande de signaler en outre les contributions comme publicité ou participation à un jeu-concours, par exemple avec #Werbung, #Anzeige ou #ad, étant donné qu'une chance de gain est associée à la contribution.
  14. L'Organisateur n'obtient par la participation aucun transfert automatique et global de droits sur la contribution. Une utilisation de la contribution par l'Organisateur pour sa propre publicité, des comptes rendus ou des republications n'aura lieu que si le participant y consent de manière distincte et volontaire. Un tel consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir.

§ 8.2 Participation par courrier

  1. Une participation sans achat est également possible par lettre suffisamment affranchie. L'affranchissement est à la charge du participant.
  2. Destinataire :
    German eTrade GmbH
    Ref: FLGNTLT / No Half Sends
    Antonstraße 3c
    D-01097 Dresden
    Allemagne
  3. L'envoi doit contenir, de manière bien lisible, les informations suivantes :
    1. prénom et nom,
    2. adresse complète avec rue, numéro, code postal, ville et pays,
    3. adresse e-mail valable,
    4. date de naissance,
    5. la déclaration suivante en allemand : « Ich nehme am NHS SUMMERCAR Giveaway 2026 teil und akzeptiere die Teilnahmebedingungen. » (en français : « Je participe au NHS SUMMERCAR Giveaway 2026 et j'accepte les conditions de participation. »)
  4. Un ticket est attribué par envoi postal valable. Au maximum un envoi postal par personne et par jour calendaire sera pris en compte.
  5. La réception physique au plus tard le 25 juillet 2026 est déterminante. Le cachet de la poste ne suffit pas.
  6. Les envois incomplets, illisibles, tardifs ou ne pouvant être clairement attribués ne seront pas pris en compte.

§ 9 Conditions générales de vente pour les achats en boutique

§ 9.1 Champ d'application, partie contractante et droit applicable

  1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes de consommateurs passées via les boutiques en ligne exploitées par l'Organisateur.
  2. La partie contractante est :
    Winter Automotive GmbH
    Hausstattfeld 9b
    6370 Kitzbühel
    Autriche
    E-mail : support@nohalfsends.shop
  3. Les contrats sont conclus exclusivement avec des consommateurs.
  4. Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État demeurent inchangées.
  5. Dans la mesure où ils sont applicables, s'appliquent notamment la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz) et la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz).

§ 9.2 Conclusion du contrat dans le commerce électronique

  1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer une commande.
  2. En envoyant la commande, le client émet une offre ferme de conclure un contrat de vente.
  3. Une confirmation de réception envoyée automatiquement confirme uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre.
  4. Le contrat est conclu lorsque l'Organisateur accepte expressément la commande, envoie une confirmation d'expédition ou expédie la marchandise au client.
  5. L'Organisateur n'assume aucun risque d'approvisionnement. Si un produit n'est pas disponible, le client en sera informé sans délai. Les paiements déjà effectués seront remboursés dans ce cas.
  6. Les commandes ne sont possibles que via le formulaire de commande de la boutique en ligne concernée.

§ 9.3 Prix, paiement et frais de port

  1. Tous les prix s'entendent TVA légale applicable comprise, dans la mesure où celle-ci est due.
  2. Les frais de port supplémentaires, droits de douane, taxes à l'importation ou autres coûts seront indiqués lors du processus de commande, dans la mesure où ils sont connus de l'Organisateur.
  3. Les modes de paiement disponibles sont affichés dans la boutique en ligne.
  4. Le prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat, sauf indication contraire dans le processus de commande.
  5. Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent s'appliquer ; ils sont à la charge du client et ne sont pas à payer à l'Organisateur.

§ 9.4 Livraison

  1. La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client.
  2. Les délais de livraison sont indiqués dans la boutique en ligne ou dans la confirmation de commande.
  3. Les retards dus à la force majeure, aux grèves, aux mesures administratives, au dédouanement, aux perturbations de transport ou à d'autres circonstances non imputables à l'Organisateur peuvent prolonger le délai de livraison.
  4. Les livraisons partielles sont admissibles dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.

§ 9.5 Droit de rétractation des consommateurs

  1. Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
  2. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
    1. où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession de la marchandise,
    2. en cas de plusieurs marchandises commandées dans le cadre d'une commande unique et livrées séparément, où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise,
    3. en cas de livraison d'une marchandise en plusieurs envois partiels ou pièces, où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
  3. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer l'Organisateur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. La déclaration peut être faite, par exemple, par lettre ou par e-mail.
  4. La déclaration doit être adressée à :
    Winter Automotive GmbH
    Hausstattfeld 9b
    6370 Kitzbühel
    Autriche

    Les déclarations postales (lettres) sont à adresser à l'adresse de correspondance :
    Winter Automotive GmbH
    c/o German eTrade GmbH
    Antonstraße 3c
    D-01097 Dresden
    Allemagne

    E-mail : support@nohalfsends.shop
  5. Le consommateur peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans toutefois y être obligé.
  6. Dans la mesure où la loi l'exige et où la technique le permet, la rétractation peut en outre être déclarée via une fonction de rétractation en ligne mise à disposition dans la boutique en ligne.
  7. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

§ 9.6 Effets de la rétractation

  1. Si le consommateur se rétracte du contrat, l'Organisateur rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l'Organisateur.
  2. Le remboursement intervient sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où la communication de la rétractation est parvenue à l'Organisateur.
  3. Le remboursement s'effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne sera facturé au consommateur du fait du remboursement.
  4. L'Organisateur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré la marchandise ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé la marchandise, la date la plus proche étant retenue.
  5. Le consommateur doit renvoyer ou remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il a informé l'Organisateur de la rétractation, à l'adresse de retour indiquée par l'Organisateur.
  6. Le délai est respecté si le consommateur expédie la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.
  7. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi de la marchandise, sauf indication contraire dans la boutique en ligne ou dans les informations relatives à la rétractation.
  8. Le consommateur ne répond d'une éventuelle dépréciation de la marchandise que si cette dépréciation est due à des manipulations de la marchandise autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

§ 9.7 Exclusion ou extinction du droit de rétractation

  1. Le droit de rétractation n'existe pas ou peut être exclu pour les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à des besoins personnels.
  2. Le droit de rétractation peut en outre être exclu pour les marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas au retour, si le scellé a été retiré après la livraison.
  3. Les autres exceptions légales demeurent inchangées.

§ 9.8 Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et le renvoyer. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.

À :

Winter Automotive GmbH
c/o German eTrade GmbH
Antonstraße 3c
D-01097 Dresden
Allemagne
E-mail : support@nohalfsends.shop

Je me rétracte par la présente du contrat que j'ai conclu portant sur l'achat des marchandises suivantes :

Marchandise :

Commandée le :

Reçue le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de communication sur papier) :

§ 9.9 Réserve de propriété

  1. La marchandise demeure la propriété de l'Organisateur jusqu'au paiement intégral.

§ 9.10 Garantie légale

  1. Les droits légaux de garantie s'appliquent.
  2. Pour les marchandises d'occasion, dans la mesure où de telles marchandises sont vendues dans la boutique, les dispositions légales s'appliquent également, sauf si un accord dérogatoire valable et légalement admissible a été conclu dans le cas particulier.
  3. Les écarts usuels dans le commerce ou techniquement inévitables de couleur, de matière, de coupe, d'impression, de lavage ou de finition ne constituent pas un défaut, dans la mesure où ils sont raisonnables et n'altèrent pas substantiellement la qualité convenue.

§ 9.11 Responsabilité pour les achats en boutique

  1. L'Organisateur répond des dommages de manière illimitée en cas de dol et de négligence grave.
  2. En cas de négligence légère, l'Organisateur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible typique du contrat.
  3. La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que la responsabilité légale impérative, demeurent inchangées.

§ 9.12 Bons d'achat, remises et opérations promotionnelles

  1. Les bons d'achat, codes de réduction et opérations promotionnelles ne sont valables que dans les conditions indiquées dans chaque cas.
  2. Le versement en espèces de bons d'achat ou de valeurs de remise est exclu, dans la mesure permise par la loi.
  3. Si une commande est annulée, retournée ou rétractée en tout ou en partie, l'Organisateur peut recalculer en conséquence les remises accordées et les attributions de tickets en résultant selon le § 4.

§ 9.13 Langue du contrat et conservation du contrat

  1. La langue du contrat est l'allemand, sauf si une autre langue est expressément indiquée dans la boutique en ligne.
  2. Le texte du contrat est conservé par l'Organisateur. Le client reçoit les données de commande et les présentes Conditions générales de vente par e-mail ou peut les consulter dans son compte client, dans la mesure où un compte client a été créé.

§ 9.14 Règlement des litiges

  1. L'Organisateur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs, sauf obligation légale.

§ 10 Dispositions finales

  1. Si certaines dispositions des présentes conditions de participation étaient ou devenaient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
  2. Les dispositions légales s'appliquent en lieu et place de la disposition invalide.
  3. Les modifications ou compléments aux présentes conditions de participation requièrent la forme écrite (forme textuelle), dans la mesure permise par la loi.
  4. Les droits légaux impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

Version des présentes conditions de participation : 12 juin 2026