Conditions de participation – NHS Audi RS6 Giveaway 2026

y compris les Conditions générales de vente applicables aux achats dans la boutique en ligne

La présente traduction française est fournie à titre de simple commodité. En cas de divergence ou de litige, la version allemande des présentes Conditions de participation prévaut.

Organisateur : Winter Automotive GmbH, Hausstattfeld 9b, 6370 Kitzbühel, Autriche, ci-après dénommée l'« Organisateur ».

Les présentes Conditions de participation régissent le déroulement du « NHS Audi RS6 Giveaway 2026 », ci-après dénommé le « Jeu-concours ». Par tout acte de participation, le participant accepte les présentes Conditions de participation. Les Conditions générales de vente de l'Organisateur sont intégrées sous la forme d'une section distincte au § 9 et s'appliquent lorsque la participation s'effectue par un achat dans la boutique en ligne. Les modalités de participation sans achat sont régies par le § 8.

§ 1 Champ d'application et Organisateur

  1. L'Organisateur et responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données est :
    Winter Automotive GmbH
    Hausstattfeld 9b
    6370 Kitzbühel
    Autriche
    E-mail : support@nohalfsends.shop
    Numéro d'identification à la TVA : ATU77342902
    Les autres informations relatives à la société figurent dans les mentions légales (Impressum) de la boutique en ligne concernée.
  2. Le Jeu-concours est organisé dans le cadre de la marque NoHalfSends (NHS). La promotion, le traitement technique et la participation par achat peuvent s'effectuer, entre autres, via des sites internet et des boutiques en ligne de l'Organisateur, en particulier via schaefchon.shop et d'autres sites exploités ou utilisés par l'Organisateur.
  3. La gestion technique et organisationnelle du Jeu-concours, en particulier le système de tickets, le rapprochement avec les commandes et la numérisation des participations par voie postale, est assurée en coopération avec German eTrade GmbH, Antonstraße 3c, 01097 Dresden, Allemagne, en qualité de sous-traitant de l'Organisateur.
  4. Les présentes Conditions de participation régissent notamment le droit de participation, les modalités de participation, la participation par achat, la participation via les réseaux sociaux, la participation par voie postale, l'attribution des tickets, la désignation du gagnant, la remise du lot, la protection des données, la responsabilité ainsi que les Conditions générales de vente applicables aux achats dans la boutique en ligne.

§ 2 Période de l'opération

  1. Le Jeu-concours se déroule du 6 novembre 2026, 00:00 heure normale d'Europe centrale (HNEC), au 20 décembre 2026, 23:59:59 HNEC.
  2. Le moment déterminant pour la participation est, selon la modalité de participation :
    1. pour la participation par achat conformément au § 4, le moment de la confirmation de paiement enregistrée par le système,
    2. pour la participation par voie postale conformément au § 8.2, la réception physique par le destinataire qui y est désigné ; le cachet de la poste ne suffit pas à lui seul,
    3. pour la participation via les réseaux sociaux conformément au § 8.1, le moment de la mise en ligne de la publication publique pendant la période du Jeu-concours.
  3. Les participations tardives, incomplètes ou ne pouvant être attribuées de manière univoque ne sont pas prises en compte.
  4. L'Organisateur peut, pour juste motif, interrompre, adapter ou prolonger la période lorsque cela est nécessaire en raison de dysfonctionnements techniques, de tentatives d'abus, d'un cas de force majeure, d'une décision des autorités ou d'autres circonstances compromettant de manière significative le bon déroulement du Jeu-concours. Il ne doit en résulter aucun désavantage déraisonnable pour les participants. Les informations à ce sujet sont communiquées sur le site internet de l'Organisateur.

§ 3 Droit de participation et exclusion

  1. Peuvent participer les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans au moment de la participation, quel que soit leur État de domicile ou de résidence habituelle.
  2. Toutes les obligations incombant au gagnant en vertu du droit de son État de domicile ou de résidence habituelle, notamment en lien avec l'exportation, l'importation, le dédouanement, l'immatriculation et l'imposition du lot, relèvent exclusivement de la responsabilité du gagnant. Les modalités sont régies par le § 5.
  3. La participation n'est possible qu'à titre personnel. Toute participation sous un faux nom, sous un pseudonyme, au moyen de services automatisés, de bots, de clubs de jeux-concours, de comptes multiples, de comptes de tiers ou pour le compte de tiers est exclue.
  4. Sont exclus de la participation les salariés de l'Organisateur, les prestataires de services mandatés, les personnes impliquées dans l'organisation du Jeu-concours ainsi que leurs parents au premier et au deuxième degré et les personnes vivant dans le même foyer.
  5. Tout acte de participation au titre du § 4 ou du § 8 vaut acceptation des présentes Conditions de participation.
  6. L'Organisateur est en droit d'exclure des participants en présence d'indices fondés de manipulation, d'abus, de participation multiple sous différentes identités, de fausses déclarations ou d'autres violations des présentes Conditions de participation.

§ 4 Participation par achat dans la boutique en ligne

  1. Toute commande passée et payée pendant la période du Jeu-concours dans une boutique en ligne exploitée par l'Organisateur participe automatiquement au Jeu-concours, à condition que l'acheteur soit admis à participer et qu'aucun motif d'exclusion ne s'applique.
  2. Un ticket numérique est attribué par tranche complète de 10,00 euros de valeur des marchandises payée, toutes taxes comprises (TTC). Le montant déterminant est la valeur TTC des produits après déduction des remises, bons d'achat et autres réductions de prix. Les frais d'expédition, frais de transaction, frais de service et autres frais accessoires ne sont pas pris en compte.
  3. Exemple : une valeur TTC des marchandises payée de 49,90 euros donne droit à quatre tickets. Un montant résiduel inférieur à 10,00 euros n'est pas arrondi au montant supérieur.
  4. Les tickets issus d'achats sont d'abord provisoires. Ils ne deviennent définitivement valables que si le contrat de vente a été valablement conclu, que la commande a été intégralement payée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une rétractation, d'une résolution, d'une annulation, d'un remboursement intégral ou d'un blocage pour abus.
  5. En cas de retour partiel, de rétractation partielle, de remboursement partiel ou de réduction de prix ultérieure, le nombre de tickets est recalculé sur la base de la valeur TTC des marchandises définitivement conservée et payée.
  6. En cas de rétractation totale, de retour total, de remboursement total, de rétrofacturation (chargeback), de soupçon de fraude ou de toute autre annulation de la transaction, les tickets attribués deviennent caducs avec effet rétroactif.
  7. Les droits légaux de rétractation demeurent intégralement applicables. Les participants ne doivent subir aucun désavantage du fait de l'exercice de leurs droits légaux de consommateur. Si un gagnant est tiré au sort au moyen d'un ticket qui devient non valable avant la remise du lot, le droit au lot s'éteint et un gagnant de remplacement est désigné conformément au § 5.
  8. Un achat n'est pas nécessaire pour participer et n'augmente pas les chances de gagner au-delà de l'attribution de tickets prévue par les présentes Conditions de participation. Les modalités de participation gratuites sont régies par le § 8 et sont prises en compte à égalité.
  9. Les prix des produits ne sont pas augmentés en raison du Jeu-concours. Le prix d'achat constitue la contrepartie des marchandises achetées et non de la participation au Jeu-concours.

§ 5 Lot, tirage au sort et déroulement

  1. Un véhicule d'occasion déterminé est mis en jeu parmi tous les tickets valables :
    Audi RS6 Avant (C7), première immatriculation le 4 octobre 2013
    kilométrage au début du Jeu-concours : env. 190 000 km
    valeur totale estimée : env. 50 000 euros TTC
  2. Le véhicule est mis en jeu en tant que lot en nature précisément déterminé. Il s'agit exactement du véhicule décrit au § 5 al. 1. Il n'existe aucun droit à un autre véhicule, à un modèle de remplacement, au versement de sa valeur en espèces, à un versement partiel, à un échange ou à toute autre forme de compensation.
  3. L'Organisateur tient une documentation complète du véhicule. Celle-ci est remise au gagnant au plus tard lors de la remise du véhicule et peut être demandée par les participants avant leur participation par e-mail à support@nohalfsends.shop. La documentation du véhicule contient les informations suivantes :
    1. numéro d'identification du véhicule (intégralement documenté en interne),
    2. marque, modèle, année de fabrication, première immatriculation, si disponibles,
    3. kilométrage au début du Jeu-concours,
    4. motorisation et principales caractéristiques techniques,
    5. équipement ainsi que d'éventuelles modifications connues,
    6. défauts et dommages antérieurs connus,
    7. papiers et documents du véhicule disponibles,
    8. photos et description de l'état,
    9. mention que le véhicule est remis libre de tout droit de tiers.
  4. Remarque importante concernant l'état et l'immatriculation :
    1. Le véhicule est expressément mis en jeu en tant que véhicule d'occasion.
    2. Le véhicule est remis dans l'état décrit dans les présentes Conditions de participation, dans la documentation du véhicule visée à l'al. 3 et dans les images mises à disposition.
    3. Le véhicule continue d'être utilisé jusqu'à sa remise. Le kilométrage lors de la remise sera donc supérieur au kilométrage au début du Jeu-concours ; l'usure normale résultant de cette utilisation ne constitue pas un écart par rapport à l'état décrit.
    4. Le statut d'immatriculation du véhicule au moment de la remise ressort de la documentation du véhicule visée à l'al. 3.
    5. L'immatriculation du véhicule au nom du gagnant, notamment dans l'État de domicile du gagnant, ainsi que toute réception individuelle, homologation ou tout contrôle éventuellement requis à cet effet ne sont pas garantis.
    6. L'ensemble des démarches, frais, risques, contrôles, expertises, transports et procédures administratives liés à l'immatriculation du véhicule au nom du gagnant sont exclusivement à la charge du gagnant.
    7. Tant que le véhicule n'est pas légalement immatriculé au nom du gagnant, il ne peut être déplacé ou transporté que de manière autorisée, notamment sur remorque, par camion porte-voitures, par transporteur ou avec des plaques de transfert ou des plaques temporaires autorisées.
  5. L'Organisateur n'assume aucune responsabilité quant à la possibilité d'immatriculer, d'homologuer, d'assurer ou d'utiliser le véhicule sur la voie publique dans l'État de domicile du gagnant, sauf disposition légale impérative contraire.
  6. L'Organisateur certifie, au mieux de sa connaissance, que le lot sera remis libre de tout droit de tiers. Si des charges, des droits de propriété de tiers ou d'autres obstacles juridiques existent, ceux-ci seront communiqués avant le début du Jeu-concours ou levés avant la remise.
  7. Le véhicule est remis gratuitement en tant que lot. Aucune garantie légale ou commerciale n'est assumée quant à l'état technique, au bon fonctionnement, à l'aptitude à circuler en toute sécurité ou à des caractéristiques déterminées du véhicule, dans la mesure permise par la loi. L'état dû est déterminé exclusivement par les présentes Conditions de participation et par la documentation du véhicule visée à l'al. 3. La responsabilité pour les vices dissimulés de manière dolosive ainsi que la responsabilité au titre du § 7 ne sont pas affectées.
  8. Si le véhicule concrètement mis en jeu n'est plus disponible avant la remise pour des raisons non imputables à l'Organisateur, par exemple en raison d'un vol, d'un incendie, d'un accident ou d'un cas de force majeure, l'Organisateur peut proposer un lot de remplacement équivalent d'une valeur marchande comparable. Si cela s'avère objectivement impossible ou juridiquement déraisonnable, le Jeu-concours peut être annulé dans le respect des droits légaux impératifs. Les droits impératifs des consommateurs déjà nés ne sont pas affectés.
  9. Le tirage au sort n'est pas public et a lieu au plus tôt le 18 janvier 2027 et au plus tard le 29 janvier 2027, afin que les rétractations et retours liés à la période de l'opération puissent être pris en compte au préalable. Le gagnant est désigné au moyen d'une procédure aléatoire assistée par logiciel, dans laquelle chaque ticket valable a la même chance de gagner. Le tirage au sort est effectué par l'Organisateur ; son déroulement est documenté.
  10. Le gagnant est informé par e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de la participation ou associée à la commande.
  11. Le gagnant doit répondre dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'envoi de la notification de gain et justifier de son identité, de son âge d'au moins 18 ans ainsi que de son domicile.
  12. Si le gagnant ne répond pas dans les délais, ne peut pas fournir les justificatifs requis, n'est pas admis à participer ou si le ticket tiré au sort devient non valable, le droit au lot s'éteint. Dans ce cas, un gagnant de remplacement est tiré au sort parmi tous les tickets valables restants.
  13. Le véhicule doit être retiré par le gagnant en Autriche, à savoir au siège de l'Organisateur à Kitzbühel ou en un lieu de remise en Autriche désigné par l'Organisateur (dette quérable). Le retrait doit intervenir dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification de gain ; la date de retrait est convenue entre le gagnant et l'Organisateur dans ce délai. Le véhicule peut être retiré par le gagnant en personne ou par un tiers mandaté par écrit par celui-ci, notamment une entreprise de transport. L'Organisateur n'effectue ni livraison, ni convoyage, ni expédition du véhicule.
  14. Si le véhicule n'est pas retiré dans le délai susmentionné pour des raisons non imputables à l'Organisateur, le droit au lot s'éteint sans contrepartie. Dans ce cas, le véhicule est remis en jeu parmi tous les tickets valables restants ; les dispositions du présent § 5 s'appliquent par analogie au gagnant de remplacement. Ni le gagnant initial ni le gagnant de remplacement n'ont droit au versement de la contre-valeur, à un versement partiel ou à toute autre indemnisation.
  15. Le gagnant est seul responsable du respect de l'ensemble des dispositions applicables à l'exportation du véhicule hors d'Autriche, à son importation dans l'État de destination ainsi qu'à son immatriculation et à son utilisation dans cet État, et de l'obtention, à ses propres frais et risques, des autorisations, déclarations et justificatifs nécessaires à cet effet.
  16. Au-delà de la mise à disposition du véhicule en vue de son retrait, l'Organisateur ne prend en charge aucun coût. L'ensemble des frais liés au retrait, au transport, à l'exportation et à l'importation, au dédouanement et à l'immatriculation du véhicule ainsi que tous les autres frais supplémentaires sont exclusivement à la charge du gagnant. En font notamment partie :
    1. les déplacements aller et retour pour le retrait,
    2. les frais de transport, notamment remorque, camion porte-voitures, transporteur ou convoyage du véhicule,
    3. l'assurance transport,
    4. les frais d'expertises, de contrôles techniques, de réception individuelle, d'homologation, d'enregistrement et d'immatriculation,
    5. les droits de douane, la TVA à l'importation et les autres taxes à l'importation ainsi que les frais de dédouanement et des autres formalités d'exportation et d'importation,
    6. les frais courants après la remise, notamment l'assurance, les taxes, le carburant, l'entretien et les réparations,
    7. les éventuels impôts, taxes ou redevances dans l'État de domicile du gagnant.
  17. Si une taxe sur les jeux de hasard ou une taxe légale comparable est due en Autriche au titre du Jeu-concours, celle-ci est prise en charge par l'Organisateur, sauf disposition légale contraire. Les obligations fiscales du gagnant dans son État de domicile ne sont pas affectées.
  18. Toute publication du gagnant, par exemple avec son prénom, l'initiale de son nom, son lieu de résidence, une photo, une vidéo ou du matériel relatif à la remise du lot, n'a lieu qu'avec son consentement distinct et libre. Ce consentement peut être retiré à tout moment avec effet pour l'avenir.

§ 6 Protection des données dans le cadre du Jeu-concours

  1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Winter Automotive GmbH, Hausstattfeld 9b, 6370 Kitzbühel, Autriche.
  2. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de l'organisation du Jeu-concours, de la vérification du droit de participation, de l'attribution des tickets, de la désignation du gagnant, de la notification du gain, de la remise du lot, de la prévention des abus, du respect des obligations légales et, en cas de consentement distinct, à des fins de marketing.
  3. Les bases juridiques sont :
    1. l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD pour l'organisation et le déroulement du Jeu-concours,
    2. l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD pour les obligations légales,
    3. l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD pour la sécurité informatique, la prévention de la fraude, la défense en justice et une documentation en bonne et due forme,
    4. l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD pour le marketing, les newsletters et la publication volontaire du gagnant.
  4. Les données traitées peuvent notamment être :
    1. le nom,
    2. l'adresse postale,
    3. l'adresse e-mail,
    4. la date de naissance,
    5. les données de commande et le statut de paiement en cas de participation par achat,
    6. le nombre de tickets et le statut des tickets,
    7. le nom de profil sur les réseaux sociaux, l'URL du profil, l'URL de la publication, le hashtag et les contenus visibles publiquement en cas de participation via les réseaux sociaux,
    8. les données de réception des envois postaux,
    9. les données justificatives permettant de vérifier l'âge, l'identité et le domicile du gagnant.
  5. Les destinataires ou sous-traitants peuvent notamment être :
    1. German eTrade GmbH, pour le système de tickets, le rapprochement des commandes et la numérisation des participations par voie postale,
    2. des fournisseurs d'hébergement informatique,
    3. des prestataires d'envoi d'e-mails,
    4. des conseillers fiscaux, des conseillers juridiques, des autorités ou d'autres organismes, dans la mesure où la loi l'exige.
  6. Si des données à caractère personnel sont transférées vers les États-Unis ou vers un autre pays tiers, ce transfert repose sur des clauses contractuelles types conformément à l'article 46 du RGPD, y compris une analyse d'impact des transferts et, si nécessaire, des garanties supplémentaires, ou, si le destinataire y dispose d'une certification valable, sur la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework).
  7. Des accords conformes à l'article 28 du RGPD sont conclus avec tous les sous-traitants, dans la mesure où cela est requis.
  8. Les données des participants non gagnants sont supprimées au plus tard 90 jours après la clôture définitive du Jeu-concours et la remise effective du lot, sauf si des obligations légales de conservation, des obligations de preuve ou des intérêts légitimes s'y opposent.
  9. Les données du gagnant peuvent être conservées plus longtemps, notamment afin de satisfaire aux obligations de preuve fiscales, commerciales et juridiques.
  10. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition conformément aux articles 15 à 21 du RGPD.
  11. Les consentements peuvent être retirés à tout moment avec effet pour l'avenir, par exemple par e-mail à support@nohalfsends.shop ou au moyen d'un lien de désinscription.
  12. Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en matière de protection des données. L'autorité autrichienne de protection des données (Datenschutzbehörde) peut notamment être compétente.
  13. Il n'est procédé à aucune prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage.
  14. Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à : support@nohalfsends.shop.

§ 7 Exclusion, manipulation et responsabilité

  1. L'Organisateur peut exclure du Jeu-concours les participants qui enfreignent les présentes Conditions de participation ou à l'égard desquels il existe des indices fondés de :
    1. déclarations fausses ou incomplètes,
    2. manipulation du système de tickets,
    3. recours à des bots, scripts, services automatisés ou comptes multiples,
    4. participation au nom de tiers,
    5. contenus illicites, injurieux, discriminatoires, faisant l'apologie de la violence, pornographiques, portant atteinte à des marques ou à des droits d'auteur ou autrement inadmissibles,
    6. violations des règles des plateformes,
    7. abus de retours, de paiements, de bons d'achat ou de commandes.
  2. L'Organisateur ne garantit pas la disponibilité permanente, ininterrompue et exempte d'erreurs du site internet, de la boutique en ligne, du système de tickets, des plateformes de réseaux sociaux, des services de messagerie électronique ou de toute autre infrastructure technique.
  3. En cas de négligence légère, l'Organisateur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et uniquement dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.
  4. La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pour faute intentionnelle, négligence grave, dol, garanties assumées et prétentions légales impératives n'est pas affectée.
  5. Toute responsabilité quant à l'immatriculation, l'homologation, l'utilisabilité, l'aptitude à circuler en toute sécurité ou l'exploitation économique ultérieures du véhicule est exclue, dans la mesure permise par la loi et dans la mesure où la circonstance concernée a été communiquée dans les présentes Conditions de participation ou dans la documentation du véhicule.

§ 8 Participation sans achat

  1. La participation au Jeu-concours est également possible sans achat. Aucun achat n'est nécessaire pour participer. Les participations gratuites sont prises en compte à égalité lors du tirage au sort ; chaque ticket valable a la même chance de gagner.

§ 8.1 Participation via les réseaux sociaux

  1. Les participants peuvent réaliser leurs propres montages créatifs, appelés « social media cuts », à partir de contenus NHS relatifs à l'Audi RS6 Giveaway officiellement mis à disposition par l'Organisateur, et les publier en mode public.
  2. Seuls sont autorisés les contenus sur lesquels l'Organisateur détient les droits nécessaires ou que l'Organisateur a expressément mis à disposition pour le présent Jeu-concours. La musique, les vidéos, les marques et les images de personnes de tiers ou d'autres contenus de tiers ne peuvent être utilisés que si le participant dispose lui-même de tous les droits nécessaires.
  3. La publication doit être accessible au public pendant la période du Jeu-concours et contenir clairement le hashtag #NHSRS6Giveaway.
  4. Le participant doit soumettre le lien vers la publication via le canal de soumission prévu par l'Organisateur, par exemple au moyen d'un formulaire, par e-mail ou par tout autre moyen de contact clairement indiqué. Le canal de soumission concret est indiqué sur la page du Jeu-concours.
  5. Après vérification manuelle, un ticket est attribué par publication valable. Il est tenu compte au maximum d'une publication sur les réseaux sociaux par personne et par jour calendaire.
  6. La publication doit rester accessible au public au moins jusqu'à la clôture de la désignation du gagnant. Si la publication est supprimée, masquée, bloquée ou rendue privée auparavant, le ticket peut devenir non valable.
  7. Les publications ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux droits des marques, aux droits de la personnalité ou aux droits en matière de protection des données, ni enfreindre les règles des plateformes.
  8. Les publications inadmissibles, hors sujet, injurieuses, trompeuses, illicites ou autrement inappropriées sont exclues.
  9. Cette opération n'est en aucun cas liée à Instagram, YouTube, TikTok ou à d'autres plateformes et n'est ni sponsorisée, ni soutenue, ni gérée, ni organisée par ces plateformes.
  10. Les participants dégagent Instagram, YouTube, TikTok et les autres plateformes concernées de toute réclamation en lien avec leur participation, dans la mesure permise par la loi.
  11. Pour les publications sur YouTube, les conditions d'utilisation de YouTube, le règlement de la communauté YouTube et les règles de YouTube relatives aux concours s'appliquent en outre. Les publications qui les enfreignent sont exclues.
  12. Pour les publications sur Instagram, les conditions d'utilisation d'Instagram et ses règles relatives aux promotions (Promotion Guidelines) s'appliquent en outre. Les participants ne doivent notamment pas identifier des personnes de manière incorrecte ni se prévaloir d'un lien inexact avec Instagram.
  13. L'Organisateur recommande d'identifier en outre les publications comme publicité ou comme participation à un jeu-concours, par exemple avec #Werbung, #Anzeige ou #ad, étant donné qu'une chance de gagner est associée à la publication.
  14. La participation n'emporte au profit de l'Organisateur aucune cession automatique et globale de droits sur la publication. Toute utilisation de la publication par l'Organisateur à des fins de publicité propre, de compte rendu ou de republication (reposting) n'a lieu que si le participant y consent de manière distincte et libre. Ce consentement peut être retiré à tout moment avec effet pour l'avenir.

§ 8.2 Participation par voie postale

  1. La participation sans achat est également possible par lettre suffisamment affranchie. Les frais d'affranchissement sont à la charge du participant.
  2. Destinataire :
    German eTrade GmbH
    Ref: FLGNTLT / No Half Sends
    Antonstraße 3c
    D-01097 Dresden
    Allemagne
  3. L'envoi doit contenir, de manière lisible, les informations suivantes :
    1. prénom et nom,
    2. adresse complète avec rue, numéro, code postal, ville et pays,
    3. adresse e-mail valable,
    4. date de naissance,
    5. la déclaration suivante : « Je participe au NHS Audi RS6 Giveaway 2026 et j'accepte les Conditions de participation. » (en allemand : „Ich nehme am NHS Audi RS6 Giveaway 2026 teil und akzeptiere die Teilnahmebedingungen.“)
  4. Un ticket est attribué par envoi postal valable. Il est tenu compte au maximum d'un envoi postal par personne et par jour calendaire.
  5. Le critère déterminant est la réception physique au plus tard le 20 décembre 2026. Le cachet de la poste ne suffit pas.
  6. Les envois incomplets, illisibles, tardifs ou ne pouvant être attribués de manière univoque ne sont pas pris en compte.

§ 9 Conditions générales de vente applicables aux achats dans la boutique en ligne

§ 9.1 Champ d'application, cocontractant et droit applicable

  1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs dans les boutiques en ligne exploitées par l'Organisateur.
  2. Le cocontractant est :
    Winter Automotive GmbH
    Hausstattfeld 9b
    6370 Kitzbühel
    Autriche
    E-mail : support@nohalfsends.shop
  3. Les contrats sont conclus exclusivement avec des consommateurs.
  4. Le droit autrichien est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État ne sont pas affectées.
  5. Dans la mesure où elles sont applicables, s'appliquent notamment la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz) et la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz).

§ 9.2 Conclusion du contrat dans le commerce électronique

  1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.
  2. En envoyant sa commande, le client fait une offre ferme de conclure un contrat de vente.
  3. Un accusé de réception envoyé automatiquement confirme uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation de l'offre.
  4. Le contrat est conclu lorsque l'Organisateur accepte expressément la commande, envoie une confirmation d'expédition ou expédie les marchandises au client.
  5. L'Organisateur n'assume aucun risque d'approvisionnement. Si un produit n'est pas disponible, le client en est informé sans délai. Les paiements déjà effectués sont alors remboursés.
  6. Les commandes ne peuvent être passées qu'au moyen du formulaire de commande de la boutique en ligne concernée.

§ 9.3 Prix, paiement et frais d'expédition

  1. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, dans la mesure où celle-ci est due.
  2. Les éventuels frais d'expédition supplémentaires, droits de douane, taxes à l'importation ou autres frais sont indiqués au cours du processus de commande, dans la mesure où ils sont connus de l'Organisateur.
  3. Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans la boutique en ligne.
  4. Le prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat, sauf indication contraire dans le processus de commande.
  5. Pour les livraisons dans des pays situés hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou redevances supplémentaires peuvent être dus ; ils sont à la charge du client et ne sont pas payables à l'Organisateur.

§ 9.4 Livraison

  1. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
  2. Les délais de livraison sont indiqués dans la boutique en ligne ou dans la confirmation de commande.
  3. Des retards dus à un cas de force majeure, à des grèves, à des mesures des autorités, au dédouanement, à des perturbations des transports ou à d'autres circonstances non imputables à l'Organisateur peuvent prolonger le délai de livraison.
  4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être imposées au client.

§ 9.5 Droit de rétractation des consommateurs

  1. Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
  2. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
    1. où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises,
    2. en cas de commande unique portant sur plusieurs marchandises livrées séparément, où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise,
    3. en cas de livraison d'une marchandise en plusieurs envois partiels ou pièces, où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
  3. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à l'Organisateur sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. La déclaration peut être faite, par exemple, par lettre ou par e-mail.
  4. La déclaration doit être adressée à :
    Winter Automotive GmbH
    Hausstattfeld 9b
    6370 Kitzbühel
    Autriche

    Veuillez adresser les déclarations par voie postale (lettres) à l'adresse de correspondance :
    Winter Automotive GmbH
    c/o German eTrade GmbH
    Antonstraße 3c
    D-01097 Dresden
    Allemagne

    E-mail : support@nohalfsends.shop
  5. Le consommateur peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais n'y est pas obligé.
  6. Dans la mesure où la loi l'exige et où elle est techniquement mise à disposition, la rétractation peut en outre être déclarée au moyen d'une fonction de rétractation en ligne proposée dans la boutique en ligne.
  7. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

§ 9.6 Effets de la rétractation

  1. Si le consommateur se rétracte du contrat, l'Organisateur lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par l'Organisateur.
  2. Le remboursement est effectué sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où l'Organisateur a reçu la communication de la rétractation.
  3. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Le remboursement n'occasionne aucun frais pour le consommateur.
  4. L'Organisateur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  5. Le consommateur doit renvoyer ou rendre les marchandises à l'adresse de retour indiquée par l'Organisateur, sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il a informé l'Organisateur de sa rétractation.
  6. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
  7. Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi des marchandises, sauf indication contraire dans la boutique en ligne ou dans les informations relatives au droit de rétractation.
  8. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

§ 9.7 Exclusion ou extinction du droit de rétractation

  1. Le droit de rétractation n'existe pas ou peut être exclu pour les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement adaptées à ses besoins personnels.
  2. Le droit de rétractation peut en outre être exclu pour les marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si elles ont été descellées après la livraison.
  3. Les autres exceptions légales ne sont pas affectées.

§ 9.8 Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez compléter et renvoyer le présent formulaire. Son utilisation n'est pas obligatoire.

À l'attention de :

Winter Automotive GmbH
c/o German eTrade GmbH
Antonstraße 3c
D-01097 Dresden
Allemagne
E-mail : support@nohalfsends.shop

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat que j'ai conclu portant sur l'achat des marchandises suivantes :

Marchandises :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

§ 9.9 Réserve de propriété

  1. Les marchandises demeurent la propriété de l'Organisateur jusqu'à leur complet paiement.

§ 9.10 Garantie légale

  1. Les droits de garantie légale s'appliquent.
  2. Pour les marchandises d'occasion, dans la mesure où de telles marchandises sont vendues dans la boutique, les dispositions légales s'appliquent également, sauf si un accord dérogatoire valable et légalement admissible a été conclu dans le cas d'espèce.
  3. Les écarts usuels dans le commerce ou techniquement inévitables en matière de couleur, de matière, de coupe, d'impression, de délavage ou de finition ne constituent pas un défaut, dans la mesure où ils sont raisonnables et n'affectent pas de manière significative la qualité convenue.

§ 9.11 Responsabilité en cas d'achats dans la boutique en ligne

  1. L'Organisateur est responsable sans limitation des dommages causés par faute intentionnelle ou négligence grave.
  2. En cas de négligence légère, l'Organisateur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.
  3. La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que la responsabilité légale impérative ne sont pas affectées.

§ 9.12 Bons d'achat, remises et promotions

  1. Les bons d'achat, codes de réduction et promotions ne sont valables qu'aux conditions indiquées dans chaque cas.
  2. Le paiement en espèces de bons d'achat ou de montants de remise est exclu, dans la mesure où la loi le permet.
  3. Si une commande est annulée, retournée ou résolue en tout ou en partie, l'Organisateur peut recalculer en conséquence les remises accordées et les attributions de tickets qui en résultent conformément au § 4.

§ 9.13 Langue du contrat et conservation du contrat

  1. La langue du contrat est l'allemand, sauf si une autre langue est expressément indiquée dans la boutique en ligne.
  2. Le texte du contrat est conservé par l'Organisateur. Le client reçoit les données de commande et les présentes Conditions générales de vente par e-mail ou peut les consulter dans son compte client, si un compte client a été créé.

§ 9.14 Règlement des litiges

  1. L'Organisateur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement des litiges de consommation, sauf obligation légale.

§ 10 Dispositions finales

  1. Si certaines dispositions des présentes Conditions de participation sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
  2. Les dispositions légales s'appliquent en lieu et place de la disposition invalide.
  3. Les modifications ou compléments des présentes Conditions de participation requièrent la forme textuelle, dans la mesure où la loi le permet.
  4. Les droits légaux impératifs des consommateurs ne sont pas affectés.

Version des présentes Conditions de participation : 6 novembre 2026